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b-1, r. 22
- Tarif des honoraires judiciaires des avocats
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
CLASSES D’ACTIONS
SECTION
II
RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION
III
PREMIÈRE INSTANCE
SECTION
IV
TARIF PARTICULIER AUX AFFAIRES MATRIMONIALES
§
1
Procédures principales
§
2
Mesures provisoires et incidents
§
3
Exécution du jugement
§
4
Requêtes postérieures au jugement final
§
5
Requête suivant l’article 827 du Code de procédure civile
SECTION
V
TARIF JUDICIAIRE DES CAUSES CIVILES EN APPEL
COUR D’APPEL
SECTION
VI
TARIF PARTICULIER AUX AFFAIRES MATRIMONIALES EN APPEL