Retour
Imprimer...
b-1, r. 18
- Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats de protection
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2016
SECTION
I
FORMALITÉS ET MODALITÉS RELATIVES AUX REGISTRES
SECTION
II
CONSERVATION DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, DES MANDATS ET DES REGISTRES
SECTION
III
HONORAIRES
SECTION
IV
DÉFAUT
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES