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a-6.01, r. 4.1
- Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Champ d’application
Définitions
SECTION
2
RESPONSABILITÉS
Responsabilités et politiques de l’entité à l’égard de la gestion des débiteurs
SECTION
3
FACTURATION ET NOTES DE CRÉDIT
Facturation
Réclamations auprès du gouvernement fédéral
Notes de crédit
SECTION
4
CONDITIONS DE PAIEMENT DES DÉBITEURS
Perception
Entente de crédit et politique de crédit
Intérêts sur débiteurs
SECTION
5
RECOUVREMENT ET ANNULATION DE CRÉANCES
Politique de recouvrement
Compensation
Annulation de créances
SECTION
6
ENCAISSEMENT
Dépôt par l’entité ou par un mandataire du gouvernement agissant pour le compte de l’entité
Frais afférents à une transaction bancaire non honorée
Remboursement de sommes perçues
SECTION
7
COMPTABILISATION ET CONTRÔLE
Conventions comptables et règles de comptabilisation
Recouvrement de certaines sommes
SECTION
8
PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES ET RADIATION DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Liste de créances à radier
Radiation de créances
Provision pour créances douteuses
SECTION
9
CONSERVATION DES DOCUMENTS
Pièces justificatives
SECTION
10
RESPONSABILITÉS DU CONTRÔLEUR DES FINANCES
SECTION
11
DISPOSITIONS FINALES