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a-29, r. 7.2
- Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement
Table des matières
À jour au 28 juin 2018
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
DEMANDES D’INSCRIPTION
SECTION
III
CARTE D’ASSURANCE MALADIE
SECTION
IV
RELEVÉS D’HONORAIRES, DEMANDES DE PAIEMENT ET MANDATS
SECTION
V
(Abrogée)
SECTION
VI
(Abrogée).
SECTION
VII
DEMANDE D’AUTORISATION
SECTION
VIII
FACTURATION PAR SUPPORT INFORMATIQUE
SECTION
IX
DEMANDE D’AUTORISATION — MÉDICAMENTS D’EXCEPTION
ANNEXE I
LISTE DES ENDROITS OÙ L’EXEMPTION DE LA PHOTOGRAPHIE ET DE LA SIGNATURE DE LA PERSONNE ASSURÉE SUR LA CARTE D’ASSURANCE MALADIE EST APPLICABLE
FORMULES 1 à 31
(Abrogées).