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a-25, r. 7
- Règlement sur la détermination des revenus et des emplois et sur le versement de l’indemnité visée à l’article 83.30 de la Loi
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
RÈGLES CONCERNANT LA DÉTERMINATION DES REVENUS BRUTS
§
1
Revenu brut tiré d’un emploi
§
2
Revenu brut des victimes visées à l’article 17 de la Loi
§
3
Revenu brut des victimes visées à l’article 21 de la Loi
§
4
Grille des catégories d’emploi et des revenus bruts correspondants
§
5
Capacité de travail à temps partiel
SECTION
II
RÈGLES CONCERNANT LE CALCUL DES REVENUS NETS
SECTION
III
VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ VISÉE À L’ARTICLE 83.30 DE LA LOI
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV