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a-25, r. 10
- Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE EN PRÉSENCE DE SÉQUELLES PERMANENTES
SECTION
III
PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE EN PRÉSENCE DE BLESSURES
SECTION
IV
PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE EN CAS DE DÉCÈS
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II