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a-2.1, r. 3
- Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
avril 2019
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE DOCUMENTS ET DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
SECTION
I
DOCUMENTS ÉMANANT DE LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC
SECTION
II
DOCUMENTS DÉTENUS PAR LES ORGANISMES MUNICIPAUX
SECTION
III
DOCUMENTS ÉMANANT DES ÉTABLISSEMENTS RÉGIS PAR LA LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX (chapitre S-4.2)
SECTION
III.1
DOCUMENTS DÉTENUS PAR LE REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
SECTION
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III