Retour
Imprimer...
a-14, r. 5.2
- Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Table des matières
À jour au 27 mars 2013
DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
PARTIE
I
TARIF DES HONORAIRES
CHAPITRE
I
RÈGLES GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
RÈGLES PARTICULIÈRES
PARTIE
II
DÉBOURS
PARTIE
III
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
CHAPITRE
I
SOUMISSION D’UN DIFFÉREND ET CONCILIATION
CHAPITRE
II
ARBITRAGE
PARTIE
IV
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES