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a-14, r. 5.1
- Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2016
DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
PARTIE
I
TARIF DES HONORAIRES
CHAPITRE
I
RÈGLES GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
TARIF EN MATIÈRE CIVILE
CHAPITRE
III
TARIF PARTICULIER POUR CERTAINES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE
CHAPITRE
IV
TARIF EN MATIÈRES DIVERSES
PARTIE
II
DÉBOURS
PARTIE
III
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
CHAPITRE
I
SOUMISSION D’UN DIFFÉREND ET CONCILIATION
CHAPITRE
II
ARBITRAGE
PARTIE
IV
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES