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T-15.01, r. 6
- Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
novembre 2023
SECTION
I
FRAIS EXIGIBLES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT
SECTION
II
FRAIS POUR LA NOTIFICATION OU LA SIGNIFICATION DE CERTAINS ACTES DE PROCÉDURE