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T-15.01, r. 0.1
- Code de déontologie des conciliateurs du Tribunal administratif du logement
Table des matières
À jour au 20 février 2019
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
VALEURS
SECTION
III
RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
§
1
Indépendance et autonomie professionnelles
§
2
Impartialité
§
3
Neutralité
§
4
Confidentialité
§
5
Compétences et aptitudes
§
6
Conflit d’intérêts
§
7
Équité et qualité procédurales
SECTION
IV
DISPOSITION FINALE