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S-8, r. 4
- Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique du Nunavik
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
OBJET
SECTION
II
LOYER MENSUEL, LOYER MAXIMAL ET LOYER MINIMAL
SECTION
III
CALCUL DU LOYER SELON LES REVENUS DU LOCATAIRE
SECTION
IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ANNEXE I
LOYER MAXIMAL
ANNEXE II
(Abrogée)