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S-4.2, r. 0.1
- Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Table des matières
À jour au 4 août 2016
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
SECTION
II
REGISTRE
CHAPITRE
II
EXPLOITATION D’UNE RESSOURCE EN DÉPENDANCE
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
ATTESTATION TEMPORAIRE DE CONFORMITÉ
SECTION
III
CRITÈRES SOCIOSANITAIRES
SECTION
IV
NORMES D’EXPLOITATION
CHAPITRE
III
RENOUVELLEMENT, CESSATION D’ACTIVITÉS ET CESSION
CHAPITRE
IV
INFRACTIONS
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III