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S-0.1, r. 16
- Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
CONCILIATION
SECTION
III
PROCÉDURE D’ARBITRAGE
§
1
Demande d’arbitrage
§
2
Constitution du conseil d’arbitrage
§
3
Audience
§
4
Sentence arbitrale
ANNEXE I