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R-20, r. 12
- Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2016
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
SECTION
II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§
1
Secrétariat
§
2
Procédure
§
3
Représentation
SECTION
III
INSCRIPTION AU RÔLE ET AVIS D’AUDIENCE
SECTION
IV
CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
SECTION
V
AUDIENCE
SECTION
VI
PROCÉDURE
SECTION
VII
DÉCISION
SECTION
VIII
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE I