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R-13, r. 1
- Règlement sur le domaine hydrique de l’État
Table des matières
À jour au 1
er
avril 2019
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
OCCUPATION DU DOMAINE HYDRIQUE PAR DES OUVRAGES MINEURS
SECTION
III
OCCUPATION, LOCATION, ALIÉNATION ET DÉLIMITATION DU DOMAINE HYDRIQUE
§
1
Dispositions générales
§
2
Dispositions financières
§
3
Occupation, servitude et acte de tolérance
§
4
Location
§
5
Aliénation
§
6
Délimitation
SECTION
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I