Retour
Imprimer...
Q-2, r. 4.01
- Règlement sur les aqueducs et égouts privés
Table des matières détaillée
À jour au 23 mars 2018
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
CHAMPS D’APPLICATION
CHAPITRE
II
SERVICE D’AQUEDUC OU D’ÉGOUT
CHAPITRE
III
TAUX POUR L’UTILISATION D’UN SERVICE
SECTION
I
FIXATION DU TAUX
SECTION
II
REFUS DU TAUX
SECTION
III
ENQUÊTE DU MINISTRE
SECTION
IV
PERCEPTION DE TAUX
SECTION
V
AVIS
CHAPITRE
IV
SANCTIONS
SECTION
I
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
SECTION
II
SANCTIONS PÉNALES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES