Retour
Imprimer...
Q-2, r. 1.1
- Règlement sur les appareils de chauffage au mazout
Table des matières détaillée
À jour au 31 décembre 2021
SECTION
I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
SECTION
II
INTERDICTIONS
SECTION
III
DÉCLARATION
SECTION
IV
SANCTIONS
§
1
Sanctions administratives pécuniaires
§
2
Sanctions pénales
§
3
Disposition commune
SECTION
V
DISPOSITION FINALE