Retour
Imprimer...
P-44.1, r. 1
- Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
juillet 2014
SECTION
I
ÉTAT DES INFORMATIONS
SECTION
II
SYSTÈME DE CLASSIFICATION
SECTION
III
PÉRIODE DE PRODUCTION DE LA DÉCLARATION DE MISE À JOUR ANNUELLE
SECTION
IV
ASSUJETTIS DISPENSÉS DE DÉSIGNER UN FONDÉ DE POUVOIR
SECTION
V
ASSUJETTIS DISPENSÉS DE DÉCLARER CERTAINES INFORMATIONS
SECTION
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATIVES ET FINALES