Retour
Imprimer...
P-40.1, r. 1
- Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant
Table des matières
À jour au 1
er
juin 2024
Règles relatives aux opérations
Pratiques interdites
Formation professionnelle
Sanctions
Disposition finale