Retour
Imprimer...
P-29, r. 3
- Règlement sur les fruits et légumes frais
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
CONDITIONNEMENT
§
1
Produits classés
§
2
Emballages
SECTION
III
INDICATIONS ET MARQUES
SECTION
IV
SURVEILLANCE ET INSPECTION
§
1
Enregistrement et renseignements exigibles
§
2
Inspection
§
3
(ABROGÉE)
ANNEXE 1