Retour
Imprimer...
P-13.1, r. 7
- Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
1
CALCUL DE LA SOMME PAYABLE
§
1
Règles de calcul
§
2
Taux multiplicateur
SECTION
2
RESPONSABILITÉS RELATIVES À LA PERCEPTION DE LA SOMME PAYABLE
SECTION
3
CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA PERCEPTION
SECTION
4
SOMME PAYABLE POUR LES SERVICES SUPPLÉTIFS
SECTION
5
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, FINALES ET INTERPRÉTATIVES
ANNEXE I