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P-13.1, r. 6
- Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence
Table des matières
À jour au 29 juillet 2021
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
SERVICES POLICIERS PAR NIVEAU