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P-13.1, r. 5
- Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
REPRÉSENTATION
SECTION
III
REQUÊTE
SECTION
IV
RÔLE D’AUDIENCE
SECTION
V
REMISE ET AJOURNEMENT
SECTION
VI
CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
SECTION
VII
ASSIGNATION DES TÉMOINS
SECTION
VIII
DÉROULEMENT DE L’AUDIENCE
SECTION
IX
DÉCISION
SECTION
X
LANGUE
SECTION
XI
RÉCUSATION
SECTION
XII
RECTIFICATION