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P-13.1, r. 4.1
- Règles de fonctionnement de la Sûreté du Québec
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
MODALITÉS DE SIGNATURE
SECTION
II
DOSSIERS LITIGIEUX ET RÈGLEMENTS HORS COUR
SECTION
III
FONCTION DE VÉRIFICATION
§
1
Direction de la vérification
§
2
Comité de vérification
Annexe