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P-13.1, r. 2.1
- Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière
Table des matières
À jour au 5 octobre 2023
SECTION
I
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
SECTION
II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
III
ASSISTANCE OU REPRÉSENTATION
SECTION
IV
REQUÊTE
SECTION
V
REMISE
SECTION
VI
CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
SECTION
VII
ASSIGNATION DES TÉMOINS
SECTION
VIII
AUDIENCE
SECTION
IX
DÉCISION
SECTION
X
RÉCUSATION
SECTION
XI
RECTIFICATION
SECTION
XII
DISPOSITIONS FINALES