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P-10, r. 6
- Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d’exercice de la pharmacie
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
SECTION
II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
III
CIRCONSTANCES DE DÉLIVRANCE DE PERMIS