Retour
Imprimer...
P-10, r. 6
- Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d’exercice de la pharmacie
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
SECTION
II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
III
CIRCONSTANCES DE DÉLIVRANCE DE PERMIS