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P-10, r. 16
- Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société
Table des matières
À jour au 1
er
novembre 2022
SECTION
I
DISPOSITION GÉNÉRALE
SECTION
II
CONDITIONS D’EXERCICE
§
1
Conditions d’exercice de la pharmacie en société en nom collectif à responsabilité limitée
§
2
Conditions d’exercice de la pharmacie en société par actions
SECTION
III
DÉCLARATIONS
SECTION
IV
AUTRES CONDITIONS, MODALITÉS ET RESTRICTIONS
SECTION
V
GARANTIE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE