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P-10, r. 12
- Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
Table des matières détaillée
À jour au 20 juin 2015
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
CONDITIONS ET MODALITÉS DE VENTE DES MÉDICAMENTS DESTINÉS AUX HUMAINS
SECTION
III
CONDITIONS ET MODALITÉS DE VENTE DES MÉDICAMENTS DESTINÉS AUX ANIMAUX
SECTION
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
V
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
ANNEXE V