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N-3, r. 8.1
- Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§
1
Établissement du fonds d’indemnisation
§
2
Règles d’administration et de placement du fonds
SECTION
II
COMITÉ DU FONDS D’INDEMNISATION
SECTION
III
PROCÉDURE D’INDEMNISATION
SECTION
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES