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N-3, r. 6.01
- Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la chambre des notaires du Québec
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
DÉLIVRANCE DU PERMIS
SECTION
II
PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE
§
1
Dispositions générales
§
2
Conditions d’admission
§
3
Évaluations
SECTION
III
DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALES