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N-3, r. 5.2
- Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
COMPTES EN FIDÉICOMMIS
§
1
Compte général en fidéicommis
§
2
Compte spécial en fidéicommis
§
3
Procédures
SECTION
III
TENUE DES LIVRES
SECTION
IV
GESTION DES SOMMES ET DES BIENS
§
1
Réception et dépôt
§
2
Débours et remise
§
3
Contrôle
SECTION
V
RAPPORT ANNUEL ET AUDIT DE LA COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS
§
1
Rapport annuel
§
2
Audit
SECTION
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
VII
DISPOSITIONS FINALES