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N-3, r. 5.1
- Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
DIVISION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DIVISION
II
COMPTE GÉNÉRAL EN FIDÉICOMMIS ET COMPTE SPÉCIAL EN FIDÉICOMMIS
DIVISION
III
TENUE DES LIVRES ET DES REGISTRES DE LA COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS
DIVISION
IV
VÉRIFICATION DES LIVRES ET DES REGISTRES DE LA COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS
DIVISION
V
RAPPORT ANNUEL
DIVISION
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
DIVISION
VII
DISPOSITION FINALE