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N-3, r. 5
- Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
Table des matières
Remplacé le 1
er
mars 2012
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
COMPTE GÉNÉRAL EN FIDÉICOMMIS ET COMPTE SPÉCIAL EN FIDÉICOMMIS
SECTION
III
TENUE DE LA COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS
SECTION
IV
VÉRIFICATION DE LA COMPTABILITÉ EN FIDÉICOMMIS
SECTION
V
RAPPORT ANNUEL
SECTION
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
VII
ÉTABLISSEMENT DU FONDS D’INDEMNISATION
SECTION
VIII
GESTION DU FONDS
§
1
Comité exécutif
§
2
Comité du fonds d’indemnisation
SECTION
IX
RÉCLAMATION AU FONDS
SECTION
X
INDEMNISATION
SECTION
XI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES