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N-3, r. 17
- Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
CHAPITRE
I
DOSSIERS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
IDENTITÉ
§
1
Renseignements à noter
§
2
Vérification de l’identité
CHAPITRE
II
TENUE DES ÉTUDES
CHAPITRE
III
PAPIER RÉGLEMENTAIRE, INDEX AU RÉPERTOIRE, CHAMBRES-FORTES ET COFFRES-FORTS