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N-3, r. 13.1
- Règlement sur la signature officielle numérique du notaire
Table des matières
À jour au 1
er
octobre 2019
SECTION
I
OBJET
SECTION
II
PROCÉDÉ TECHNOLOGIQUE
SECTION
III
AUTORISATION D’UTILISATION ET RÉVOCATION
§
1
Autorisation d’utilisation
§
2
Révocation de l’autorisation
SECTION
IV
PRESTATAIRE DE SERVICES DE CERTIFICATION
SECTION
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE