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N-3, r. 12
- Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires
Table des matières détaillée
Remplacé le 1
er
octobre 2016
SECTION
I
CONCILIATION
SECTION
II
ARBITRAGE
§
1
Comité d’arbitrage
§
2
Demande d’arbitrage
§
3
Conseil d’arbitrage
§
4
Audience
§
5
Sentence arbitrale
SECTION
III
DISPOSITIONS FINALES