Retour
Imprimer...
N-3, r. 10
- Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
juillet 2024
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
GARDE PROVISOIRE
SECTION
III
CESSION DE GREFFE
SECTION
IV
REPRISE D’EXERCICE
SECTION
V
PROCURATION
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
ANNEXE 7
ANNEXE 8