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N-3, r. 0.2
- Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires
Table des matières détaillée
À jour au 6 avril 2022
SECTION
I
OBJET
SECTION
II
CONDITIONS ET MODALITÉS APPLICABLES
§
1
Exercice au sein d’une clinique juridique établie ou reconnue par un établissement d’enseignement de niveau universitaire
§
2
Exercice dans un lieu autre qu’une clinique juridique
SECTION
III
DISPOSITIONS FINALES