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M-9, r. 22
- Règlement sur le fonds d’indemnisation du Collège des médecins du Québec
Table des matières
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
ÉTABLISSEMENT D’UN FONDS
SECTION
II
COMPOSITION DU FONDS
SECTION
III
GESTION DU FONDS
SECTION
IV
NORMES DE RÉCEPTION ET DE GARDE
SECTION
V
RÉCLAMATION AU FONDS
SECTION
VI
INDEMNISATION