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M-35.1, r. 4
- Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Table des matières détaillée
À jour au 25 juin 2015
SECTION
I
OBJET ET APPLICATION
SECTION
II
AFFAIRES DE LA RÉGIE
§
1
Demande
§
2
Transmission de documents
SECTION
III
INTERVENTION ET REPRÉSENTATION
SECTION
IV
TRAITEMENT DES AFFAIRES
SECTION
V
AVIS DE SÉANCE PUBLIQUE
SECTION
VI
DEMANDE DE RETRAIT, DE REPORT ET D’AMENDEMENT
SECTION
VII
CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE
SECTION
VIII
SÉANCE PUBLIQUE
SECTION
IX
PRÉSENTATION DES FAITS ET DES OBSERVATIONS
SECTION
X
DÉLIBÉRÉ ET DÉCISION DE LA RÉGIE
SECTION
XI
CONSERVATION DES DOCUMENTS ET PIÈCES