Retour
Imprimer...
M-35.1, r. 282
- Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac
Table des matières
Abrogé le 24 avril 2024
SECTION
I
PERMIS
SECTION
II
RENSEIGNEMENTS
SECTION
III
DISPOSITION PÉNALE
SECTION
IV
DISPOSITION TRANSITOIRE
SECTION
V
DISPOSITION FINALE
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3