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M-35.1, r. 282
- Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
septembre 2012
SECTION
I
PERMIS
SECTION
II
RENSEIGNEMENTS
SECTION
III
DISPOSITION PÉNALE
SECTION
IV
DISPOSITION TRANSITOIRE
SECTION
V
DISPOSITION FINALE
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3