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Décisions des tribunaux
M-28, r. 6
- Regulation respecting the signing of certain deeds, documents or writings of the Ministère des Transports
Détaillée
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
M-28
Act respecting the Ministère des Transports
Texte complet
Version courante
Table des matières
À jour au 29 décembre 2023
DIVISION
I
GENERAL
DIVISION
II
POWERS OF AN ASSOCIATE DEPUTY MINISTER, AN ASSISTANT DEPUTY MINISTER, A SENIOR DIRECTOR GENERAL, A DIRECTOR GENERAL AND AN ASSISTANT DIRECTOR GENERAL
DIVISION
III
POWERS OF A DIRECTOR, AN ASSISTANT DIRECTOR, A SERVICE HEAD AND A DIVISION HEAD
DIVISION
IV
POWERS OF OTHER MEMBERS OF THE PERSONNEL
DIVISION
V
TERMS AND CONDITIONS OF SIGNING
DIVISION
VI
FINAL
0
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