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M-28, r. 5
- Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports
Table des matières
À jour au 2 mai 2013
SECTION
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
2
CONTRATS
§
1
Contrats de construction
§
2
Contrats d’approvisionnement
§
3
Contrats de services
§
3.1
Contrats de services juridiques
§
4
Contrats de louage et de concessions
§
5
Contrats de vente de biens et de fourniture de services
SECTION
3
REQUÊTES ET ENTENTES
SECTION
4
ACTES, PERMIS ET AUTRES DOCUMENTS
SECTION
5
RÈGLEMENTS MUNICIPAUX
SECTION
5.1
SIGNATURE APPOSÉE AU MOYEN D’UN APPAREIL AUTOMATIQUE ET FAC-SIMILÉS
SECTION
5.2
CENTRE DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT
SECTION
5.3
(Abrogée)
SECTION
6
DISPOSITIONS FINALES