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M-17.2, r. 2
- Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille
Table des matières
À jour au 6 avril 2016
SECTION
I
DISPOSITION D’INTERPRÉTATION
SECTION
II
§
1
Dispositions générales
§
2
Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance
§
3
Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant
§
4
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
SECTION
III
DISPOSITIONS MODIFICATIVES