Retour
Imprimer...
M-17.2, r. 1
- Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l’application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la condition féminine
Table des matières
À jour au 17 avril 2013
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
LOI SUR LES CENTRES DE LA PETITE ENFANCE ET AUTRES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE
SECTION
III
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE ET MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES DE GARDE À L’ENFANCE (1997, chapitre 58)