Retour
Imprimer...
L-6, r. 11.1
- Règlement sur les systèmes de loterie
Table des matières
À jour au 27 mai 2024
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
LICENCES
§
1
Licence de systèmes de loterie
§
2
Licence de fournisseur de systèmes électroniques
SECTION
III
FRAIS ET DROITS PAYABLES
SECTION
IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES