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J-3, r. 3.2
- Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
CHAPITRE
I
DROITS RELATIFS AU DÉPÔT D’UNE REQUÊTE INTRODUCTIVE D’UN RECOURS
SECTION
I
SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES
SECTION
II
SECTION DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION
III
SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
CHAPITRE
II
DROITS RELATIFS À CERTAINES PROCÉDURES ACCESSOIRES
CHAPITRE
III
HONORAIRES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES